Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Au premier alinéa de l'article D. 711-41-1, le mot : « veillent » est remplacé par le mot : « vérifient » et le mot : « au » par le mot : « le ».