Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 711-39, les mots : « Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, » sont supprimés.