Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Au premier alinéa de l'article R. 711-31, les mots : « ou d'office » sont supprimés et, au second alinéa, après la double occurrence des mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont ajoutés les mots : « ou de région ».