Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

A l'article R. 711-23, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».