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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)


L'article R. 711-19 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. » ;
2° Au début du second alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. »