Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

A l'article R. 711-11, après les mots : « les chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « et les chambres de commerce et d'industrie de région ».