Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

A l'article R. 711-4, après les mots : « celles-ci participent », sont insérés les mots : « , sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel ».