Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est modifié comme suit :
a) A la section 5, il est inséré deux articles D. 311-3-1 et D. 311-3-2 ainsi rédigés :
« Art.D. 311-3-1.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 du code de la consommation est fixé à 1 000 euros.
« Art.D. 311-3-2.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-10 du code de la consommation est fixé à 3 000 euros. »
b) A la section 7, il est inséré un article D. 311-6 ainsi rédigé :
« Art.D. 311-6.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois. »