Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 portant modification du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction)
Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 22 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― La ligne correspondant à l'emploi "Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres" est remplacée par la ligne suivante :
b) De l'art.L. 313-3
|
I et II de l'art.R. 313-19-2
|
Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres
|
90
|
147,5
|
147,5
|
110
|
177,5
|
177,5
|
II. ― La ligne correspondant à l'emploi "Aides en faveur du traitement des logements indignes" est remplacée par la ligne suivante :
|
II de l'art.R. 313-19-3
|
Aides en faveur du traitement des logements indignes
|
27
|
32,5
|
77,5
|
33
|
42,5
|
97,5
|