Article 1 AUTONOME (Décision n° 2010-C-34 du 8 septembre 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société GPM Assurances SA, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.