Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.