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Article AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry)

Article AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry)



A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES




STRUCTURES

MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

EPE de Bourges
STEMO de Bourges

600 €
600 €

Pour toutes les structures :
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― frais de location ;
― toute opération d'un montant supérieur à 230 euros ;
― frais de déplacements.