Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry)

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.