Article 4 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2010 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Direct Energie à la société Electricité Réseau Distribution France relatif au contrat GRD-F)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Direct Energie et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.