Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse (tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse).