Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale)

A l'article 11-1 (3), les mots : « directeur départemental des services vétérinaires ou le directeur régional des affaires maritimes selon leur domaine de compétence » sont remplacés par le mot : « préfet ».