Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale)

Aux articles 4, dernier alinéa, dernier tiret, 9, dernier alinéa, dernier tiret, et 11-1 (4), dernier tiret, il est ajouté la phrase : « Ce numéro d'ordre comporte trois chiffres. Cette mesure s'applique au plus tard le 1er janvier 2013 ».