Article 4 AUTONOME (Décret du 24 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants))

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.