Article 15 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010)

Le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.