Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
Page 19649, 1re colonne, le 96° de l'article 7 est supprimé.
A l'annexe, dans la pagination spéciale :
Première partie, page 27, 1re colonne, livre II, titre II, chapitre Ier, section 2, art. L. 1221-3 :
Au lieu de : « ... pour une durée limitée, dans les conditions prévues... »,
Lire : « ... pour une durée limitée dans les conditions prévues... ».
Cinquième partie, page 119, 1re colonne, livre III, titre III, chapitre II, art. L. 5332-2 :
Au lieu de : « ... des transports maritimes... »,
Lire : « ... du transport maritime... ».
Sixième partie, page 169, 2e colonne, livre III, titre II, chapitre III, art. L. 6323-2 :
Au lieu de : « ... situés dans la région d'Ile-de-France... »,
Lire : « ... situés dans la région Ile-de-France... ».