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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)


I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs des juridictions financières. » sont supprimés.
II. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « corps de » et : « et de secrétaires administratifs des juridictions financières » sont supprimés.
III. ― La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du même décret est supprimée.