Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)
Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.