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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année)


La demande d'aide est adressée au délégué régional de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la collectivité de résidence du demandeur.
Toutefois, si le demandeur réside :
― à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, elle est adressée au délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité de Guadeloupe ;
― à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle est adressée au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― dans les îles Wallis et Futuna, elle est adressée au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ;
― en Polynésie française, elle est adressée au vice-rectorat ;
― en Nouvelle-Calédonie, elle est adressée au groupement d'intérêt public Cadres Avenir.