Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie)

Les articles 38 à 53 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 susvisé sont abrogés.