Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2010 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code)

M. Durand-Delacre (Pierre), administrateur civil hors classe, adjoint au responsable de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat au service France Domaine, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Alégret (Laurent).