Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2010 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.