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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2010 relatif au jugement des comptes et à l'examen de certaines catégories d'établissements publics nationaux)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2010 relatif au jugement des comptes et à l'examen de certaines catégories d'établissements publics nationaux)


Les chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exception de celle de l'Ile-de-France, reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes en premier ressort et examiner la gestion des autres établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.