Article AUTONOME (Arrêté du 7 novembre 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais portant sur les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 et relatif à l'extension de deux avenants relatifs respectivement à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2010-2011 et à la mise en œuvre d'une mesure de réserve pour la campagne 2010-2011 des appellations « Brouilly » et « Côtes de Brouilly »)

A N N E X E
AVENANT N° 5 AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS
D'INTER BEAUJOLAIS POUR LA CAMPAGNE 2010-2011

Conformément à l'article VIII des accords interprofessionnels triennaux, d'une part, et à la réglementation européenne, d'autre part, il est décidé pour la campagne 2010-2011 de mettre en œuvre une réserve pour les appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côtes de Brouilly ».
Cette réserve concerne les volumes produits en dépassement de 50 hectolitres par hectare et dans la limite du rendement d'appellation.
Les volumes mis en réserve sont libérés collectivement sur la décision du conseil d'administration d'Inter Beaujolais en fonction de l'état des marchés et au plus tard le 1er octobre de l'année suivante de la récolte.