Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234-2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), relatives à la mise en réserve pour la campagne 2010-2011 des appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côtes de Brouilly » sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.