Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet de la ministre))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet de la ministre))


Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Criseo, chef adjointe de cabinet, chargée des affaires réservées, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.