Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique)

Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M 31 relatif au cadre budgétaire applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique est annexé au présent arrêté.