Article AUTONOME (Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et de deux avenants portant respectivement sur la cotisation interprofessionnelle 2010-2011 et les délais de paiement)
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 6 juillet 2010 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et de deux avenants de campagne 2010/2011 portant respectivement sur la cotisation interprofessionnelle et les délais de paiement (1).
(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
― au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.