Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime ainsi que son avenant n° 1)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.