Les dispositions de l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009, et de son avenant n° 1, relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 4.