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Article 4 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))

Article 4 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.