Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre (région Centre))

Article AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre (région Centre))



A N N E X E
FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier et III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)




OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011.

Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010.