Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre (région Centre))

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.