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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010)


Conformément au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 42 € pour l'année 2010.