Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 2000 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés du Trésor)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 2000 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés du Trésor)


L'article 5 de l'arrêté du 24 février 2000 est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale. La mise en œuvre de cette avance complémentaire est soumise à autorisation préalable du directeur général des finances publiques.
Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle. »