Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 novembre 2010 fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.