En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
DIRECTIONS EXPORTATRICES |
DIRECTIONS IMPORTATRICES |
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Lozère |
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Haute-Loire |
Paris |
Doubs |
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Lot |
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Haute-Vienne |
Hauts-de-Seine |
Cher |
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Indre |