Article 9 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.