Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »)


Sont destinataires des informations les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ainsi que du recouvrement des amendes et des produits divers de l'Etat pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées.