Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »)

A l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ».