Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1407 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1407 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance)
L'article 3 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit : Au 1°, après les mots : « pour la périnatalité » sont ajoutés les mots : « et pour la santé de l'enfant ». Au 2°, après les mots : « en matière de périnatalité » sont ajoutés les mots : « et de santé de l'enfant ».