Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1407 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1407 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance)
A l'article 2 du décret du 9 octobre 2009 susvisé, après les mots : « concernant la périnatalité » sont ajoutés les mots : « et la santé de l'enfant ».