Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1407 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1407 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance)
Dans l'intitulé et aux articles 1er,2,3 et 4 du décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 susvisé, les mots : « Commission nationale de la naissance » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant ».