Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement)


Le décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.