I. ― L'intitulé du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Professions et activités sociales ».
II.-Dans le titre VII de ce livre IV, il est créé un chapitre III et un chapitre IV ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Dispositions pénales communes aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
« Chapitre IV
« Délégués aux prestations familiales
« Section 1
« Dispositions communes aux délégués
aux prestations familiales »