Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est supprimé.